Rachel Kessler
Avocat au Barreau de Mulhouse

VINTED dans le viseur de l'UFC-Que Choisir pour pratique commerciale trompeuse et manquement à son obligation précontractuelle d'information

Consommation

La plateforme de vente et d’achat en ligne d’articles de seconde main VINTED, dont il est impossible de passer à côté des nombreuses publicités télévisées, est dans le viseur de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir pour pratique commerciale trompeuse et manquement à son obligation précontractuelle d'information.

Qu’est-ce qui est concrètement reproché à VINTED et quelles pourraient être les suites envisageables ?

L’article L.121-2 du Code de la consommation donne la définition d’une pratique commerciale trompeuse en listant les cas de figures concernés.  

Ainsi, selon cette disposition, « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ».

Alors que reproche-t-on à VINTED ?

 

Une pratique commerciale trompeuse :

Ce qui est dans le viseur de l’UFC-Que Choisir, c’est une commission que perçoit VINTED appelée « Protection acheteurs » et dont le montant apparaît à la fin de la transaction, au moment de payer.

Cette commission, qui est supposée être optionnelle, doit garantir l’acheteur en cas de litige avec le vendeur. En cas d’échec d’un arrangement à l’amiable entre l’acheteur et le vendeur, VINTED est censé dédommager l’acheteur qui a souscrit à cette « Protection acheteurs ».

Plusieurs problèmes se posent.

En premier lieu, cette prétendue « Protection acheteurs » n’est pas optionnelle puisqu’il n’existe aucune fonctionnalité qui permette à l’acheteur de la refuser avant d’avoir payé ses achats.

En second lieu, cette « Protection acheteurs », même acceptée par l’acheteur, n’est d’aucune utilité puisqu’à priori, selon le témoignage d’une utilisatrice de la plateforme, l’acheteur ne percevra aucun dédommagement en cas de litige, ce qui est pourtant la raison avancée de l’existence de cette prétendue protection.

En réalité, sous couvert d’une protection de l’acheteur en cas de litige, VINTED encaisserait une commission lui servant à se rémunérer pour la mise en relation entre les acheteurs et les vendeurs utilisant la plateforme.

En agissant de la sorte, VINTED commettrait bien une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-2, 2°c) du Code de la consommation, c’est-à-dire une allégation, indication ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de vente, de paiement du bien ou du service.

 

Un manquement à l’obligation précontractuelle d’information :

L’UFC-Que Choisir reproche également à VINTED un manquement à ses obligations précontractuelles puisque l’existence de cette commission - obligatoire du coup - doit être portée à la connaissance de l’acheteur dès le départ en étant clairement visible pour le consommateur.

Cette obligation résulte de l’article L.111-1 2°du Code de la consommation ainsi rédigé :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 […] ».

Or, selon l’association UFC-Que Choisir, le montant de la commission litigieuse apparaîtrait « en tout petit dans la page de l’article, puis lors du dernier stade de la transaction, juste avant de payer. Et une fois la transaction finalisée, le montant disparaît ».

Ainsi, l’information ne remplirait pas les conditions de visibilité et de transparence imposées par l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Quelles suites possibles ?

Sur le plan pénal, les pratiques commerciales trompeuses constituent un délit passible de lourdes sanctions tant pour les personnes physiques que morales.

Une amende administrative est également encourue pour tout manquement à l'obligation précontractuelle d’information.

En outre, le droit commun des obligations a vocation à s’appliquer et des dommages et intérêts pourraient être alloués au consommateur.

Suite à une mise en demeure infructueuse, l’UFC-Que choisir a décidé d’engager une action de groupe à l’encontre de VINTED le 18 mai 2021.

Affaire à suivre donc.

 

Sources :

- Article "Pratique commerciale trompeuse" : ce qui et reproché à Vinted du 19/05/2021, www.lexpress.fr

- Compte Twitter de l’UFC Que choisir (@UFCquechoisir)

 

 

 

 


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