Rachel Kessler
Avocat au Barreau de Mulhouse

L'avocat commis d'office : stop aux clichés !

Profession : Avocat

« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit à un avocat. Si vous n’en connaissez pas, il vous en sera commis un d’office ».

C’est à travers cette réplique célèbre et présente dans toutes les séries policières américaines que tout le monde connaît l’avocat commis d’office.

Mais en réalité, peu de gens savent réellement ce qu’est un avocat commis d’office et beaucoup ont intégré comme étant exacts les clichés répandus par les séries américaines.

Décryptage.

 

L’avocat commis d’office, un avocat de seconde zone ?

L’un des clichés les plus rencontrés est celui selon lequel l’avocat commis d’office serait un jeune avocat incompétent, incapable de se créer une clientèle et qui serait donc contraint d’accepter d’intervenir dans tous les dossiers qui se présentent et à chaque fois qu'on fait appel à lui.

S’il est vrai que les avocats commis d’office sont la plupart du temps de jeunes Confrères, cela ne signifie pas que ce sont des avocats de seconde zone. Des Confrères plus expérimentés sont également volontaires pour la commission d’office, qui n’a strictement rien à voir avec la compétence de l’avocat.

L’inscription sur les listes de commission d’office relève de la seule conviction de l’avocat.

Ainsi, un avocat commis d’office est un avocat qui, par intérêt pour la matière pénale, accepte d’intervenir en urgence, dans des délais souvent très courts, pour assurer la défense des mis en cause dans différentes procédures pénales.

A côté de la commission d’office, l’avocat développe sa clientèle personnelle comme n’importe quel autre avocat.

Bien au contraire, et sans aucun parti pris, l’avocat commis d’office gagnerait à être mieux considéré pour le travail qu’il effectue dans des conditions souvent difficiles, pour une rémunération souvent médiocre au vu du temps passé en intervention.

 

L’avocat commis d’office, un avocat gratuit ?

Autre cliché qui colle à la peau de l’avocat commis d’office, celui de la gratuité. C’est encore un cliché que l’on doit aux nombreuses séries américaines dans lesquelles on ne voit jamais l’avocat commis d’office être rétribué pour ses prestations.

Sachez qu’il n’existe pas d’avocat gratuit, en dehors des consultations gratuites assurées par des avocats volontaires dans les Maisons de la Justice et du Droit. Travailler gratuitement c’est du bénévolat, ce que l’avocat peut difficilement se permettre au regard des lourdes charges professionnelles auxquels il est soumis en tant qu’indépendant.

Ainsi, le justiciable peut très bien avoir recours à un avocat commis d’office auquel il paiera des honoraires. La commission d’office ne signifie en aucun cas la gratuité de l’intervention de l’avocat. Le justiciable sera dispensé du paiement des honoraires si et uniquement s’il est éligible à l’aide juridictionnelle totale. Ce mécanisme, basé notamment sur des conditions de ressources, permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat, en l’absence d’une souscription à une assurance de protection juridique.

 

Alors l’avocat commis d’office, qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

La commission d’office n’est ni plus ni moins qu’une liste d’avocats de permanence élaborée par les Ordres dans chaque Barreau français. Chaque Barreau l’organise comme il l’entend mais on retrouve des principes de fonctionnement similaires d’un Barreau à l’autre. En général, les permanences sont journalières et différentes listes existent pour différentes interventions : garde-à-vue, instruction et comparution devant le juge des libertés et de la détention, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité etc.

Ainsi, pour chaque jour, c’est un avocat différent qui est amené à intervenir.

Lorsqu’un justiciable sollicite un avocat mais n'en connaît pas, il est fait appel à cette liste de permanence.

L'avocat peut également être commis d'office directement par le Bâtonnier de l'Ordre. 

La commission d’office joue ainsi un rôle extrêmement important pour garantir à chaque individu le recours effectif à un avocat.

 


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